Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre V : Aide personnalisée au logement.

Chapitre Ier : Dispositions générales. (1978-06-08-2019-09-01)

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (1978-06-08-2999-01-01)