Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (1996-03-05-2999-01-01)
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation. (1978-06-08-1996-03-05)
Chapitre II : Loyers et divers. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (1983-11-03-2999-01-01)
Chapitre III : Accession à la propriété. (1978-06-08-1983-11-03)
Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré. (1998-02-20-2009-03-28)
Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (2009-03-28-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine. (2005-01-01-2009-03-28)
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (2009-03-28-2999-01-01)