Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (2001-06-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (2001-06-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (2016-12-31-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (2001-06-01-2002-10-16)