TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. (2004-02-24-2999-01-01)

Chapitre 2 : Dispositions fiscales (2004-02-24-2999-01-01)

Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. (2004-02-24-2018-01-01)

Chapitre 3 : Préemption des biens culturels (2018-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite (2016-07-09-2999-01-01)

Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques (2018-01-01-2999-01-01)