Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

Chapitre 2 : Dispositions fiscales

Section 1 : Dation en paiement. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 2 : Donation. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 3 : Mécénat. (2004-02-24-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses. (2004-02-24-2999-01-01)