Article L122-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 24, 2004
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Article L122-5 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 24, 2004
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Article L122-6 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 24, 2004
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
Article L122-7 consolidé du Tuesday, February 24, 2004, abrogé le Wednesday, January 1, 2020
Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts.
Article L122-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 24, 2004
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.