Article L122-9 consolidé du Tuesday, February 24, 2004 au Saturday, December 31, 2005
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.
Article L122-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 31, 2005
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
Article L122-10 consolidé du Tuesday, February 24, 2004, abrogé le Monday, January 1, 2018
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.