Article L122-9 consolidé du mardi 24 février 2004 au samedi 31 décembre 2005
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.
Article L122-9 consolidé en vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
Article L122-10 consolidé du mardi 24 février 2004, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 885 I du code général des impôts.