Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    - Chapitre 2 : Dispositions fiscales
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L122-9

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts.

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Code du patrimoine

Article L122-9