Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (1978-06-08-1979-06-09)

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales. (1979-06-09-1985-11-24)

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3). (1978-06-08-1980-06-13)

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3) (1978-06-08-1980-06-13)