Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre V : Dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme

Chapitre II.

Article R33-1 consolidé du Thursday, January 1, 1987, abrogé le Tuesday, May 27, 2003