Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
Chapitre Ier : Service municipal du logement. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements. (1978-06-08-2999-01-01)
Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (1998-11-15-2010-01-01)