Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
    • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.