Section 1 : De la qualité de commerçant. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. (2000-09-21-2005-08-03)
Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. (2005-08-03-2008-08-06)
Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale (2008-08-06-2022-01-01)
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale (2022-01-01-2999-01-01)