Article L121-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 21, 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L121-2 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Thursday, June 17, 2010
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Article L121-2 consolidé du Thursday, June 17, 2010 au Wednesday, January 1, 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article L121-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.