Article L121-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L121-2 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 17 juin 2010
Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.
Article L121-2 consolidé du jeudi 17 juin 2010 au mercredi 1 janvier 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Article L121-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.