TITRE Ier : De l'acte de commerce. (2000-09-21-2999-01-01)
TITRE II : Des commerçants. (2000-09-21-2999-01-01)
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. (2000-09-21-2008-08-06)
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. (2008-08-06-2999-01-01)
TITRE IV : Du fonds de commerce. (2000-09-21-2999-01-01)
Titre V : De la protection du secret des affaires (2018-08-01-2999-01-01)