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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : Des infractions relatives à la publicité (2000-09-21-2999-01-01)
Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (2000-09-21-2999-01-01)
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (2000-09-21-2012-03-24)
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