Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (2000-09-21-2999-01-01)

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité (2000-09-21-2999-01-01)

Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation (2000-09-21-2999-01-01)

Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (2000-09-21-2999-01-01)

Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable. (2000-09-21-2012-03-24)