Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L247-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 21, 2000
Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.