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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 : De la banqueroute (2000-09-21-2006-01-01)
Section 2 : Des autres infractions (2000-09-21-2006-01-01)
Section 3 : Des règles de procédure (2000-09-21-2006-01-01)
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