Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités (2003-01-04-2006-01-01)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (2003-01-04-2006-01-01)