Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1 : Des missions. (2003-01-04-2006-01-01)

Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. (2003-01-04-2006-01-01)

Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (2003-01-04-2006-01-01)

Sous-section 4 : Des incompatibilités (2003-01-04-2006-01-01)