Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 4 : Des incompatibilités

(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (2003-01-04-2006-01-01)