Code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie" ;
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".