Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
        • Chapitre IV : Des sanctions
          • Section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Article L824-16