Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics. (2006-01-01-2016-02-01)
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. (2016-02-01-2999-01-01)
Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. (2006-01-01-2999-01-01)