Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre IV : Dispositions communes.

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.

Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription. (2006-01-01-2016-02-01)

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline. (2016-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. (2006-01-01-2999-01-01)