Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.

Section 1 : Des groupements de prévention agréés. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. (2007-03-27-2014-07-02)

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal (2014-07-02-2999-01-01)

Section 3 : Du mandat ad hoc. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 4 : De la procédure de conciliation. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert. (2007-03-27-2014-07-02)

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert. (2014-07-02-2999-01-01)