Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Des comités de créanciers. (2007-03-27-2021-10-01)

Section 3 : Des classes de parties affectées (2021-10-01-2999-01-01)