Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De la Commission nationale de discipline. (2007-03-28-2999-01-01)

Section 2 : De la procédure disciplinaire. (2007-03-28-2999-01-01)

Section 3 : De la démission pour refus de siéger (2025-01-01-2999-01-01)