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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (2007-03-28-2999-01-01)
Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce. (2007-03-28-2999-01-01)
Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce (2012-01-01-2999-01-01)
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