Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 3 : Du salariat (2016-04-04-2999-01-01)