Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. (2007-03-27-2016-02-06)

Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline (2016-02-06-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. (2007-03-27-2999-01-01)