Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.
Article R812-19 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Saturday, April 14, 2018
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R812-19 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 14, 2018
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
Article R812-20 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Thursday, December 1, 2011
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la commission nationale.
Article R812-20 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 1, 2011
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.