Article R951-3 consolidé du Tuesday, March 27, 2007, abrogé le Saturday, September 1, 2012
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
Article R951-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.