Code de commerce
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, et des articles R. 812-1 à R. 812-23.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, et des articles R. 812-1 à R. 812-23.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-15 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 à R. 464-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-9 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 464-11 à R. 464-21 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 464-23 à R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 464-27 à R. 464-29 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-30 et R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ;
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ;
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-15 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 à R. 464-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-9 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 464-11 à R. 464-21 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 464-23 à R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 464-27 à R. 464-29 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-30 et R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
|
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
|
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 .
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
| Article D. 123-80-2 | Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 à R. 811-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 à R. 811-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-4 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
Section 4 |
|
R. 814-29 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-42 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
D. 814-42-1 et R. 814-42-2 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
R. 814-43 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-48 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
| Article D. 123-80-2 | Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-70 |
décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017.
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 et R. 811-26 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-28-1 à R. 811-28-4 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-31 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 à R. 811-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 à R. 811-56 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018.
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
|
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
|
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
|
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
|
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-96 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-121-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 134-6 et R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-3 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3-1 |
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 |
|
Articles R. 526-4 à R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 à 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-14-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 526-15 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-17 à 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 |
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 |
|
Article R. 526-20-1 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-103 à R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-106 et R. 123-107 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-82 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-21 à R. 145-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-28 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 145-29 à R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-12 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 210-6, R. 210-7, R. 225-13, R. 225-119, R. 225-120, R. 227-2, R. 228-51 et R. 247-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-102, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 et R. 611-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
Nota
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
Nota
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
Nota
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Articles R. 123-1 à R. 123-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Articles R. 123-29 et R. 123-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article D. 123-200 |
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-207 et R. 123-208 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
|
Articles R. 141-1 et R. 141-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 à D. 144-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article D. 227-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article'R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1 à R. 444-77 |
décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
c) Le titre III ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
D. 641-10 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 645-10 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 663-3 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017.
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14 et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 823-18 et R. 823-19 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-26, R. 821-48, R. 821-50, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-27, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles D. 440-2 et D. 440-3 |
décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
|
Articles D. 440-4 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 ;
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles D. 440-2 et D. 440-3 |
décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
|
Articles D. 440-4 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 442-1 et R. 442-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Articles R. 490-1 à R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 ;
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
Articles R. 430-2 à R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 à R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 à R. 611-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 et R. 611-46-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 à R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 à R. 626-19 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 à R. 626-52 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-53 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-54 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-55 et R. 626-56 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-57-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-57-2 à R. 626-61-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-62 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-63 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 626-64 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 à R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 À R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 661-6 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4, R. 443-1 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Articles R. 450-1 et R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 16 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 à R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-209 à R. 123-221 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 et R. 641-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
| Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
| Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
| Articles D. 440-1 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| Article R. 444-11-1 | Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
| Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-71 | Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
| Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 | Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
| Article R. 461-10 | décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
| Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
| Article R. 464-9-4 | décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Articles R. 464-12 à R. 464-18 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-19 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
| Article R. 464-20 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-21 | décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 464-24 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-25 | décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-25-1 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 464-28 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
| Article R. 464-29 | décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
| Article R. 464-30 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 483-11 à R. 483-14 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-2 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-8 | décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
| Articles R. 490-9 et R. 490-10 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, les dispositions issues du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 dudit décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R.143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-3 à R. 490-7 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-21 à R. 526-23 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, les dispositions issues du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 dudit décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-3 à R. 490-7 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, les dispositions issues du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 dudit décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-12 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Article R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-3 à R. 490-7 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Articles R. 526-26 à R. 526-27 | Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-12 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Article R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-3 à R. 490-7 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Articles R. 526-26 à R. 526-27 | Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-11 et R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 et R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 621-8-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021.
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-12 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Article R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-3 à R. 490-7 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Articles R. 526-26 à R. 526-27 | Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-12 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Article R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Articles R. 526-26 à R. 526-27 | Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R.123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R.143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-136 et R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-220 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Article R. 123-221 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-222 |
Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-223 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-229 à R. 123-231 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-232 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles R. 123-233 et R. 123-234 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-234-1 | Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-12 |
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
| Article R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-22 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
| Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 | décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Article R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Articles R. 526-26 à R. 526-27 | Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 611-39-1 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 et R. 624-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 | Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-32 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 | Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 à R. 642-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-15 à R. 642-17 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 | Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 | Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R.123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R.143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :|
R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-36 à R. 641-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-40 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
TITRE II |
|
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
|
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
TITRE IV BIS |
|
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
|
TITRE V |
|
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
|
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
|
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
TITRE VIII |
|
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
TITRE IX |
|
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :|
R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
|
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
|
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
|
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
|
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
|
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
|
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
|
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
|
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
|
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
|
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
|
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
|
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
|
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
|
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre préliminaire |
|
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
|
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
|
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre V |
|
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Chapitre II |
|
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
|
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
|
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
Chapitre III |
|
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
|
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
|
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Chapitre Ier |
|
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
|
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
|
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
|
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
|
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
|
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
|
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
|
Section 1 |
|
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Section 3 |
|
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
|
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
Section 4 |
|
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
|
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
|
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
|
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
|
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
|
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Articles R. 123-55 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-68 et R. 123-69 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 236-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 et R. 521-34 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
Nota
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-17, R. 22-10-18, R. 22-10-19, R. 22-10-20 à R. 22-10-22, R. 22-10-24 à R. 22-10-29, R. 22-10-30, R. 22-10-31, R. 22-10-33 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1, R. 22-10-23-2, R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-17, R. 22-10-18, R. 22-10-19, R. 22-10-20 à R. 22-10-22, R. 22-10-24 à R. 22-10-29, R. 22-10-30, R. 22-10-31, R. 22-10-33 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1, R. 22-10-23-2, R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 221-7 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-18 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-61-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-61-2 et R. 225-61-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67 et R. 225-70 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-71 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-72 et R. 225-73 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-76 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81 et R. 225-82 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
Les articles R. 225-86 et R. 225-88 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-17, R. 22-10-18, R. 22-10-19, R. 22-10-20 à R. 22-10-22, R. 22-10-24 à R. 22-10-29, R. 22-10-30, R. 22-10-31, R. 22-10-33 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1 et R. 22-10-23-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 ;
L'article R. 22-10-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-8 et R. 621-8-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
|
|
TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
|
|
Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
|
|
Articles R. 121-1 à R. 121-5 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
|
|
Article R. 123-1 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-28 |
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
|
Article R. 123-29 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Articles R. 123-31 à R. 123-36 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-37 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-38 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-39 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-40 et R. 123-41 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Articles R. 123-43 et R. 123-44 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-45 et R. 123-46 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 123-47 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-48 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-49 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-50 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-51 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-52 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-53 |
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
|
Article R. 123-54 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-55 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-60 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-61 à R. 123-67 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-68 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 |
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
|
Articles R. 123-70 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-73 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-74 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-75 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-76 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-77 |
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
|
Article R. 123-79 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-80 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
|
Article D. 123-80-2 |
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
|
Article R. 123-81 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-83 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-84 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Articles R. 123-85 à R. 123-87 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-88 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-97 |
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
|
Article R. 123-98 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-99 à R. 123-101 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-102 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-103 |
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-106 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 |
Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
|
Article R. 123-108 |
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
|
Article R. 123-109 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-110 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-111 |
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
|
Article R. 123-111-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-112 et R. 123-113 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-114 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-118 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-119 et R. 123-120 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-121-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-122 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
Article R. 123-123 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-124 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
|
Article R. 123-125 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
|
Article R. 123-126 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 123-127 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-128 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-129 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-130 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-131 et R. 123-132 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-133 et R. 123-134 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Article R. 123-135 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-136 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-138 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Articles R. 123-139 et R. 123-140 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-141 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-142 et R. 123-147 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-148 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Articles R. 123-149 et R. 123-152 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-153 à R. 123-154 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-154-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-155 et R. 123-156 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-157 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
|
Article R. 123-158 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-159 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-160 et R. 123-161 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-162 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
|
Articles R. 123-163 à R. 123-166 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 |
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
|
Article R. 123-167 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-168 |
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
|
Article R. 123-169 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-169-1 |
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
|
Articles R. 123-170 et R. 123-171 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-172 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-173 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-174 à R. 123-176 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-177 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-178 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-179 à R. 123-184 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-185 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-186 à R. 123-190 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-191 et R. 123-192 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-193 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-194 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Article R. 123-199 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-199-1 |
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
|
Article R. 123-203 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-204 |
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
|
Articles R. 123-209 et R. 123-210 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 123-220 à R. 123-223 |
Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 |
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 123-237 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 123-238 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
|
|
Articles R. 127-1 à R. 127-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
|
|
Chapitre Ier.-Des courtiers |
|
|
Article R. 131-7 |
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
|
Chapitre II.-Des commissionnaires |
|
|
Article R. 132-1 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre III.-Des transporteurs |
|
|
Articles R. 133-1 et R. 133-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
|
|
Articles R. 134-1 à R. 134-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-5 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Articles R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Articles R. 134-8 à R. 134-11 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 134-12 et R. 134-13 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 134-14 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 134-15 |
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
|
Articles R. 134-16 et R. 134-17 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
|
|
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
|
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
|
|
Articles R. 143-1 à R. 143-3 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
|
Article R. 143-23 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
|
Chapitre IV.-De la location-gérance |
|
|
Articles R. 144-1 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Chapitre V.-Du bail commercial |
|
|
Articles R. 145-1 à R. 145-4 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-5 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Articles R. 145-6 à D. 145-19 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 145-20 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-21 à R. 145-25 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26, R. 145-29 et R. 145-29-1 |
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 |
| Article R. 145-30 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
|
Article R. 145-32 et R. 145-33 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Articles R. 145-35 à R. 145-37 |
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
|
Article R. 145-38 |
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
|
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
|
|
Articles D. 146-1 et D. 146-2 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
|
| Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
|
| Article R. 152-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
|
| R. 153-1 à R. 153-8 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| R. 153-9 | Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 153-10 |
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 221-7 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-18 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
L'article R. 225-61-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-61-2 et R. 225-61-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67 et R. 225-70 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-71 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-72 et R. 225-73 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-76 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81 et R. 225-82 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 ;
Les articles R. 225-86 et R. 225-88 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 .
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-17, R. 22-10-18, R. 22-10-19, R. 22-10-20 à R. 22-10-22, R. 22-10-24 à R. 22-10-29, R. 22-10-30, R. 22-10-31, R. 22-10-33 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024.
Les articles R. 22-10-23, R. 22-10-23-1 et R. 22-10-23-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 ;
L'article R. 22-10-28 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-94 du 13 février 2026 ;
Les articles R. 22-10-30-1 et R. 22-10-32 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Articles R. 420-1 à R. 420-5 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE III |
|
| Articles R. 430-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Articles R. 430-3 et R. 430-4 |
décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
|
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
|
Article D. 430-8 |
décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
TITRE IV |
|
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Article D. 440-2 |
décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 |
|
Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
TITRE IV BIS |
|
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
|
Article R. 444-11-1 |
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 |
|
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 |
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
| Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
|
Article R. 444-71 |
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 |
|
Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 |
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 |
TITRE V |
|
Article R. 450-1 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Article R. 450-2 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 |
décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 |
TITRE VI |
|
|
Article R. 461-10 |
décret 2019-169 du 6 mars 2019 |
Articles R. 461-1 à R. 461-8 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 462-2 alinéa 2 |
décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles R. 463-1 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-2 à R. 463-10 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles R. 463-11 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Article R. 463-12 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Articles R. 463-13 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-14 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 463-15 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
|
Articles R. 463-15-1 |
décret n° 2009-142 du 10 février 2009 |
Article R. 464-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-2 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-4 et R. 464-5 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
Articles R. 464-6 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-7 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Article R. 464-8 |
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 |
| Article R. 464-8-1 |
décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 |
|
Article R. 464-9-1 |
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 |
|
Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 |
décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
|
Article R. 464-9-4 |
décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 |
Article R. 464-10 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Articles R. 464-11 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Articles R. 464-12 à R. 464-18 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-19 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
|
Article R. 464-20 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-21 |
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 |
Article R. 464-22 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-23 |
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
|
Article R. 464-24 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-25 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-25-1 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-26 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-27 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Article R. 464-28 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
|
Article R. 464-29 |
décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 |
|
Article R. 464-30 |
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |
Article R. 464-31 |
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
TITRE VIII |
|
Articles R. 481-1 et R. 483-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Articles R. 483-11 à R. 483-14 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
TITRE IX |
|
Article R. 490-1 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-2 |
décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
|
Articles R. 490-3 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
| Articles R. 490-4 | décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 |
| Articles R. 490-3 à R. 490-7 | décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
|
Article R. 490-8 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
|
Articles R. 490-9 et R. 490-10 |
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 |
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :R. 521-1 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-2 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
R. 521-3 à R. 521-4 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-5 et R. 521-7 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-8 à R. 521-11 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-12 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-32 |
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 521-33 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 521-34 |
Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
|---|---|
Articles R. 526-1 à R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Articles R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-8 à R. 526-10 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-10-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Articles R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-12 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-13 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
|
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 526-16 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Articles R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
|
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
|
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-21 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 526-22 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 526-23 |
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
Article R. 526-24 |
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 .
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
D. 611-1 à D. 611-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
D. 611-8 |
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
D. 611-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-10 et R 611-11 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-12 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-13 et R. 611-14 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-16 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 611-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-18 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-19 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
|
R. 611-20 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-21-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-22 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-23 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-23-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
R. 611-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-26 et R. 611-26-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-26-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-27 à R. 611-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-34-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
|
R. 611-35 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-36 et R. 611-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-38 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-38-1 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
R. 611-38-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
R. 611-39-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-40-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-42 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-43 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
R. 611-44 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 611-45 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 611-46 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
|
R. 611-46-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 611-47 et R. 611-47-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 611-48 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 611-49 à R. 611-52 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
Chapitre II |
|
R. 612-1 |
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 |
R. 612-2 |
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 |
R. 612-3 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 612-4 |
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 |
R. 612-5 à R. 612-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 621-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-2 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-2-1 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-3 |
Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 |
R. 621-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-5 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-7 |
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique |
R. 621-7-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
|
R. 621-8 |
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 |
| R. 621-8-1 | Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 621-8-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 621-9 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-11 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
R. 621-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-13 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
R. 621-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 621-15 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 621-17 |
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 621-18 à R. 621-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-21 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 621-22 à R. 621-24 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 621-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 621-26 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| CHAPITRE IV | |
| R. 624-1 et R. 624-2 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-3 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 624-4 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-5 |
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 |
R. 624-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
R. 624-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-8 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 624-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-10 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 624-11 à R. 624-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 624-13-1 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 624-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 624-15 | Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
R. 624-16 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
R. 624-17 et R. 624-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Chapitre VI | |
| R. 626-1 et R. 626-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-3 |
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 |
| R. 626-7 et R. 626-8 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-17 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-18 et R. 626-18 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-21 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-23 à R. 626-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-25 à R. 626-30 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 626-31 à R. 626-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-33 |
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 |
| R. 626-33-1 et R. 626-34 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-35 à R. 626-38 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-41 à R. 626-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-44 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 626-45 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 626-46 et R. 626-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-47-1 à R. 626-49 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 626-50 et R. 626-51 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 626-52 à R. 626-64 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre préliminaire |
|
R. 640-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 640-1-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 640-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre Ier |
|
R. 641-2 et R. 641-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-5 et R. 641-6 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
R. 641-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-11 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 641-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-14 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
R. 641-15 à R. 641-20 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-21 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 641-22 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 641-23 à R. 641-25 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-26 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution |
R. 641-27 à R. 641-30 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-31 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-32-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-33 et R. 641-34 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 641-35 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
| R. 641-36 et R. 641-37 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 641-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 641-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 641-40 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| Chapitre II | |
| R. 642-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-2 à R. 642-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-5 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-6 et R. 642-7 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-8 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-9 et R. 642-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-11 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-12 à R. 642-17 |
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 642-15 à R. 642-17 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-17-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-18 à R. 642-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-22 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-23 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-24 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-25 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-27 et R. 642-28 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-29 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-29-1à R. 642-30 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-31 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-32 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-33 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-34 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-35 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 642-36 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-36-1 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 642-37-1 à R. 642-37-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 642-38 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 642-39 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 642-40 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 642-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Chapitre III | |
| R. 643-1 et R. 643-2 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-4 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-5 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-6 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| R. 643-7 et R. 643-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-9 |
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 |
| R. 643-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-11 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 643-12 et R. 643-13 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-14 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-15 et R. 643-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-17 à R. 643-19 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 643-20 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-21 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
| R. 643-22 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 643-23 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 643-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre V |
|
R. 645-1 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 645-2 à R. 645-8 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 645-9 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| Articles R. 645-10 à R. 645-18 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 645-19 |
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 645-20 à R. 645-25 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| Chapitre I | |
| R. 661-1 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 661-2 et R. 661-3 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| R. 661-4 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 |
| R. 661-5 |
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| R. 661-6 |
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 |
| R. 661-7 et R661-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Chapitre II |
|
R. 662-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-1-1 et R. 662-1-2 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 662-2 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-3 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-3-1 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-4 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 662-5 et R. 662-6 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-7 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-8 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-9 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 662-10 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-11 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-12 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-12-1 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
R. 662-13 et R. 662-14 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-15 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
R. 662-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 662-17 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
Chapitre III |
|
R. 663-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 663-1-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
R. 663-2 |
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble |
| R. 663-3 |
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
| R. 663-4 à R. 663-8 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-9 et R. 663-10 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-11 et R. 663-12 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-12-1 et R. 663-13 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-13-1 et R. 663-14 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-15 et R. 663-15-1 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-16 à R. 663-24 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-25 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-26 à R. 663-30 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-31 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-31-1 à R. 663-33 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-34 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-35 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
| R. 663-36 à R. 663-38 | Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 |
| R. 663-39 et R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
R. 663-41 |
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives |
R. 663-42 à R. 663-44 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 663-45 |
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet |
R. 663-46 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Articles R. 663-47 à R. 663-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 663-50 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce |
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
| R. 681-1 à R. 681-7 |
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-22 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Chapitre Ier |
|
R. 811-3 À R. 811-9 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-10 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-11 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-12 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-13 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-14 à R. 811-16 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-17 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-18 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-19 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-20 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-21 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-22 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires |
R. 811-23 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-24 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-25 |
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
R. 811-26 |
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-1 et R. 811-28-2 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
| R. 811-28-3 et R. 811-28-4 | Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 |
| R. 811-28-5 à R. 811-28-7 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-30 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 811-31 et R. 811-31-1 | Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 |
R. 811-32 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-33 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-34 et R. 811-35 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-36 et R. 811-37 |
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
R. 811-38 et R. 811-39 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-40 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés |
D. 811-40-1 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-41 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 |
| R. 811-42 et R. 811-42-1 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 811-43 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-44 et R. 811-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| Article R. 811-48 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
R. 811-49 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 811-50 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 811-51 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 811-52 à R. 811-56 | Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 811-57 |
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
R. 811-58 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 811-59 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
Section 1 |
|
R. 814-1 à R. 814-2-1 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
Section 2 |
|
| R. 814-3 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| D. 814-3-1 |
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 |
| R. 814-3-2 et R. 814-4 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-5 à R. 814-15 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Section 3 |
|
R. 814-16 à R. 814-26 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-27 |
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation |
R. 814-28 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
| R. 814-28-1 à R. 814-28-6 | Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
Section 4 |
|
R. 814-29 À R. 814-37 |
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 |
D. 814-37-1 |
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 |
R. 814-28 à R. 814-41 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 814-41-1 et R. 814-42 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-42-1 |
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 |
| R. 814-42-2 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-43 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-44 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
| R. 814-45 à R. 814-47 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
| R. 814-48 |
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 |
R. 814-49 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-50 à R. 814-53 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-54 |
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce |
R. 814-55 à R. 814-58 |
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires |
R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce |
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 .
Nota
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, et des articles R. 812-1 à R. 812-23.
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
Article D. 225-164-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Article D. 823-1-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
Article D. 225-164-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Article D. 823-1-1 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| Titre Ier | |
| Chapitre IV : Dispositions communes | |
| Article D. 814-37-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
| Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession | |
| Article D. 821-77 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| Titre Ier | |
| Chapitre IV : Dispositions communes | |
| Article D. 814-37-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
| Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession | |
| Article D. 821-77 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
| D. 626-12 et D. 626-13 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| D. 626-25 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée |
|
| D. 626-12 et D. 626-13 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
| D. 626-25 | Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
Article D. 628-3 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV |
|
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire |
|
D. 641-8-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel |
|
Articles D. 526-28 à D. 526-32 |
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel |
|
Articles D. 526-28 à D. 526-29 |
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
| Article D. 526-30 | Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel |
|
Articles D. 526-28 à D. 526-29 |
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
| Article D. 526-30 | Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
Nota
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel |
|
Articles D. 526-28 à D. 526-29 |
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
| Article D. 526-30 | Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1 |
Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
|---|---|
Titre II |
|
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants |
|
Article D. 123-80-1 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
| Article D. 123-200 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
| TITRE PREMIER | |
| SECTION PREMIÈRE | |
| SECTION IV Du décompte des effectifs | |
| Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
Chapitre I Des sociétés en nom collectif |
|
Article D. 221-5 |
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 |
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée |
|
Article D. 223-27 |
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 |
Chapitre V Des sociétés anonymes |
|
| Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
| Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 225-164-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées |
|
Article D. 227-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
| Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
| Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation | |
| D. 22-10-16 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|
|---|---|---|
Titre IV |
||
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
||
Article D. 443-3 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
Article D. 443-4 |
décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 |
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
TITRE II |
|
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel |
|
Articles D. 526-28 à D. 526-29 |
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
| Article D. 526-30 | Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 |
| Articles D. 526-31 à D. 526-32 | Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
Titre Ier |
|
| Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires | |
| Articles D. 811-69 à D. 811-71 | Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 |
|
Chapitre IV : Dispositions communes |
|
|
Article D. 814-37-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
TITRE II |
|
|
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession |
|
|
Article D. 821-77 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1 |
Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 |
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal |
|
Article D. 823-1 |
décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 823-1-1 |
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
|
Article D. 823-7-1 |
décret n° 2021-211 du 24 février 2021 |
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
7° " maire " par " chef de circonscription " ;
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;
5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;
6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;
8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".