Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article R954-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
Article R954-2 consolidé du Monday, February 29, 2016, abrogé le Sunday, March 1, 2020
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
Article R954-3 consolidé du Monday, February 29, 2016, abrogé le Sunday, March 1, 2020
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.