Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Article R954-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".
Article R954-2 consolidé du lundi 29 février 2016, abrogé le dimanche 1 mars 2020
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.
Article R954-3 consolidé du lundi 29 février 2016, abrogé le dimanche 1 mars 2020
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.