Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Article R420-4

Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
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