Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre IX : De la société européenne.
        • Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme.

Article R229-26