Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article R953-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "