Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article R957-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".