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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. (2005-09-09-2999-01-01)
Chapitre II : Des mandataires judiciaires. (2006-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise. (2006-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions communes. (2006-01-01-2999-01-01)
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