Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
          • Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
            • Paragraphe 4 : Dispositions finales

Article R822-162