Article R822-124 consolidé du vendredi 29 juillet 2016, abrogé le jeudi 1 février 2024
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
Article R822-162 consolidé du lundi 19 décembre 2011, transféré le vendredi 29 juillet 2016
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.