Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés (2007-03-27-2024-02-01)

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles (2007-03-27-2024-01-01)

Sous-section 2 : De la procédure (2024-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles. (2007-03-27-2024-02-01)

Sous-section 3 : Décisions et voies de recours (2024-02-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. (2007-03-27-2024-02-01)

Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes (2011-12-19-2024-02-01)