Article R822-124 consolidé du Friday, July 29, 2016, abrogé le Thursday, February 1, 2024
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.
Article R822-162 consolidé du Monday, December 19, 2011, transféré le Friday, July 29, 2016
Les dispositions de la sous-section I relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes.