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Wednesday, March 11, 2026
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Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article R822-111 consolidé du Friday, July 29, 2016,
abrogé
le Thursday, February 1, 2024
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'
article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Article R822-149 consolidé du Monday, December 19, 2011,
transféré
le Friday, July 29, 2016
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'
article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : De la constitution de la société (2011-12-19-2025-01-01)
Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société (2011-12-19-2025-01-01)
Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société (2011-12-19-2025-01-01)
Paragraphe 4 : Dispositions finales (2011-12-19-2025-01-01)
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