Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Section 2 : Des actions.
          • Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires

Article R228-32-3