Section 2 : Des actions.

Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires (2022-06-17-2999-01-01)